CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX PROFESSIONNELS

Article 1 – Clause générale

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toutes prestations de services accomplies par Mme France Wemaere (My-Admivia), Entrepreneur Individuel, SIRET 103 066 940 00018, dont le siège social est situé 1 Allee Neuve, 59470 Esquelbecq, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Caractéristiques des services vendus

My-Admivia propose des prestations de services à destination de professionnels, comprenant notamment des services de secrétariat et d’assistance administrative, d’aide à la gestion administrative et commerciale (facturation, suivi de trésorerie, relances clients), de support aux ressources humaines (pré-comptabilité), et de conseil en organisation. Le contenu précis de ces prestations est défini dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel signé par le client.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites de manière détaillée dans les devis ou documents contractuels remis au client préalablement à la commande.

Article 3 – Devis, commande

Toute commande par un client devra faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande sera validée à la signature du devis par le client, et devra contenir la mention « bon pour accord ». Un acompte sera demandé lors de la signature du devis, dans ce cas, les modalités seront précisées dans le devis signé et accepté par le client. Le service ne débutera qu’après réception de cet acompte.

Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie My-Admivia que si elle l’a accepté par écrit.

Article 4 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi et/ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 5 – Prix, conditions de paiement

5.1 – Fixation du prix :

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

My-Admivia s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5.2 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En conséquence, toute commande validée par la signature d’un devis ou d’un bon de commande est ferme et définitive et ne peut donner lieu à rétractation, sauf accord exprès et écrit de My-Admivia.

5.3 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de My-Admivia. Un acompte est demandé à la signature du devis. Le solde sera à payer à réception de la facture, ou selon les modalités spécifiques définies dans le devis (par exemple, paiement à la fin de chaque mois ou à une date convenue avec le client).

Les moyens de paiement acceptés sont :

Par chèque au nom de Mme France Wemaere (My-Admivia),

Par espèces,

Par virement bancaire sur le compte de Mme France Wemaere (My-Admivia).

Le cas échéant, d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

5.4 – Erreurs de facturation :

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à My-Admivia

(france@admivia.fr ou 06.67.41.14.59) dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera rejetée.

5.5 – Sanction du retard de paiement :

A titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux de 10%. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de My-Admivia, même non encore échues. Il autorisera en outre My-Admivia à suspendre toute prestation en cours.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Réalisation de la prestation et livraison des livrables

7.1 – Délais de réalisation :

Le délai de réalisation de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des livrables ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

7.2 – Livraison des livrables :

Sauf accord contraire, la livraison des documents et autres livrables finaux est effectuée par voie électronique à l’adresse email fournie par le client.

7.3 – Réclamations :

Le client doit vérifier la conformité des livrables à la commande dès leur réception. Toute réclamation doit être adressée à My-Admivia dans un délai de 8 jours à compter de la réception des livrables. Passé ce délai, les livrables seront réputés conformes et acceptés par le client.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire expresse dans le devis, My-Admivia cède au client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour lui, sous réserve du paiement intégral du prix convenu. Les méthodologies, outils et savoir-faire utilisés par My-Admivia pour réaliser la prestation restent sa propriété exclusive.

Article 9 – Garantie et Responsabilité

My-Admivia s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de My-Admivia ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, ou de décisions prises par le client sur la base des prestations fournies.

En tout état de cause, la responsabilité de My-Admivia est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 11 – Litige et attribution de juridiction

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera par priorité à My-Admivia pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de My-Admivia.